La législation

L’installation de dispositifs de video surveillance est strictement encadrée par la loi, dans un double souci de protection du consommateur et de préservation des libertés publiques. C’est pourquoi nous attachons une attention particulière au respect de cette législation exigeante parce que protectrice de vos droits et libertés fondamentales

Notre matériel est conforme aux normes françaises et européennes

Le matériel et les dispositifs que nos techniciens conçoivent et installent pour vous sont compatibles avec les nouvelles normes techniques définies par les arrêtés du 26 septembre 2006 et du 3 août 2007 sur la videosurveillance. Ils permettent notamment de paramétrer la durée de conservation maximale des images.

Le cas échéant, nos experts peuvent réaliser un audit gratuit de votre installation actuelle et vérifier sa conformité aux normes en vigueur.

Nous nous chargeons des autorisations préfectorales et autres déclarations légales

Les personnes désirant acquérir et installer un système de vidéo surveillance doivent être avisées que les dispositions de la loi de 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et le code du travail s’appliquent à la vidéosurveillance.

Selon les cas, une déclaration en préfecture ou à la CNIL peut être donc être requise, notamment si le champ des caméras de vidéosurveillance porte sur tout ou partie de la voie publique.

En outre, la clientèle et les usagers du site concerné doivent être informés de la présence de caméras de vidéosurveillance par un affichage adéquat à l’entrée de l’établissement. Le personnel  doit quant à lui être averti soi par courrier recommandé soit par un avenant au  contrat de travail.

Le cas échéant, nous effectuons pour vous les démarches administratives nécessaires.